01Objet et portée des conditions
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle NODE-TECH (exécutant son activité sous l'enseigne commerciale NØDE), éditrice du présent site et prestataire, et ses clients (professionnels ou particuliers). Elles s'appliquent à toute commande de logiciel métier, de plateforme web, d'audit technique ou de service d'accompagnement numérique.
La passation d'une commande auprès de NODE-TECH implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le client, lesquelles prévalent sur tout autre document commercial ou d'achat sauf dérogation expresse écrite par NODE-TECH.
02Prestations de développement et cadrage
NODE-TECH conçoit, développe et maintient des logiciels de gestion (ERP/CRM), des outils d'optimisation opérationnelle et des architectures web. Chaque projet fait l'objet d'un processus de cadrage préalable débouchant sur un devis détaillé ou un cahier des charges opérationnel.
À la livraison, le client dispose d'une période de recette de 15 jours ouvrés pour formuler toute réserve par écrit. À défaut de réserve formulée dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
La période d'évaluation ou de mise à disposition gratuite de 1 mois (le cas échéant) suspend et prolonge l'effet de l'acceptation tacite jusqu'à son terme pour toutes les corrections de non-conformité. Le client peut formuler ses demandes d'ajustements techniques durant l'intégralité de ce mois d'essai, retardant d'autant l'acceptation définitive sans réserve.
03Tarifs, facturation et pénalités de retard
Les prix des prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) sur les devis et propositions commerciales de NODE-TECH. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur en France au moment de la facturation.
Sauf accord contraire formalisé dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- 30% d'acompte à la signature du devis pour lancer la phase d'immersion et de design.
- 40% en cours de développement au franchissement du jalon de développement initial (Alpha/Beta).
- 30% à la livraison définitive. Si une période d'évaluation ou de mise à disposition gratuite d'un mois est prévue au devis, le versement de ce solde de 30% est exigible uniquement à l'issue de ce mois d'essai, après résolution des éventuelles non-conformités signalées.
Le délai de règlement par défaut est fixé à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
04Transfert de propriété intellectuelle
NODE-TECH cède au client l'intégralité des droits d'exploitation, de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les développements spécifiques (code applicatif original, scripts, maquettes UI/UX) réalisés exclusivement pour son compte.
Clause de réserve de propriété : Le transfert effectif des droits de propriété intellectuelle est expressément subordonné au paiement intégral et effectif du prix de la prestation par le client. Jusqu'au règlement total, NODE-TECH conserve la propriété exclusive du code livré, et l'utilisation du logiciel par le client est considérée comme une simple tolérance révocable.
Les briques logicielles open-source, les librairies tierces (FastAPI, React, Supabase) ou les technologies préexistantes de NODE-TECH restent soumises à leurs licences respectives et ne font l'objet d'aucun transfert de propriété exclusive.
05Limitation de responsabilité
NODE-TECH est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. NODE-TECH décline toute responsabilité en cas de perte de données, de manque à gagner, de perte de chiffre d'affaires, de préjudices commerciaux directs ou indirects chez le client découlant de l'exploitation ou d'un dysfonctionnement temporaire du logiciel livré.
En tout état de cause, si la responsabilité de NODE-TECH était engagée au titre d'un manquement prouvé dans le cadre du contrat, le montant global cumulé des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le client à NODE-TECH au cours du contrat pour la prestation à l'origine du dommage.
06Clients particuliers, droit de rétractation et garanties (B2C)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qualifié de consommateur (particulier commandant hors cadre professionnel) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature en ligne du contrat de service ou du devis, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à contact@node-tech.eu.
Exception au droit de rétractation (art. L. 221-28 3° du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui exclut le droit de rétractation pour tout développement de logiciel sur-mesure ou plateforme numérique personnalisée réalisée sur commande.
Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Pour les prestations vendues à des particuliers et entraînant la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, NODE-TECH est tenue de la garantie légale de conformité. Cette garantie permet au consommateur d'obtenir la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat en cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal à compter de la fourniture du contenu ou du service.
07Résolution des litiges et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de réclamation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par écrit avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation (B2C) : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné par NODE-TECH est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — cmap.fr ou par courrier postal : CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
Compétence juridictionnelle B2B : Pour toute contestation s'élevant entre NODE-TECH et un client professionnel au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Caen (Calvados, Normandie).
Dernière mise à jour : juin 2026.